Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 2023

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 1151 F-D
 
 Pourvoi n° D 21-23.133 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023
 
 M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-23.133 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société RH & B Investment Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2], (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société RH & B Investment Limited, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), dans un litige l'opposant à la société RH & B Investment Limited (la société), M. [G] a relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance, rendue le 4 novembre 2020, qui a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée au profit de deux autres juridictions et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter de la notification du jugement faite par le greffe aux parties et à leur avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant que le délai d'appel contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 statuant exclusivement sur la compétence avait commencé à courir dès le 14 janvier 2021, date de sa signification par huissier à M. [G] par la société RH & B Investment limited, pour en déduire que la requête introduite aux fins d'assigner à jour fixe le 1er mars 2021 n'était pas intervenue dans le délai d'appel, et par suite que la déclaration d'appel de [G] était caduque, tandis qu'elle relevait que M. [G] n'avait reçu notification par le greffe de cette ordonnance que le 17 février 2021, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
 
 5. Ayant constaté que la société a fait signifier l'ordonnance frappée d'appel à M. [G] par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2021, cet acte mentionnant les délais de recours et faisant suite à la notification, le 23 novembre 2020, à son avocat par le réseau privé virtuel avocat, la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru à compter de cette signification régulière du 14 janvier 2021 et a expiré le 29 janvier 2021, sans qu'un nouveau délai soit rouvert par la notification de la décision faite par le greffe le 17 février 2021, et en a exactement déduit que M. [G] ayant saisi le premier président d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe en dehors du délai d'appel, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société RH & B Investment Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.