Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 2023

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 1176 F-D
 
 Pourvoi n° M 22-12.426 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023
 
 1°/ Mme [R] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° M 22-12.426 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société civile professionnelle Amauger-[B], dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [K] [B], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Le Nid du Périgord,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société civile professionnelle Amauger-[B], prise en la personne de M. [B], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Le Nid du Périgord, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,10 janvier 2022), la SCP Amauger-[B], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Le Nid du Périgord (l'association), a relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire l'ayant déboutée de sa demande d'extension de la procédure à M. et Mme [Z].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de prononcer l'extension à leur égard de la liquidation judiciaire de l'association alors « que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans en avoir récusé les motifs ; qu'en jugeant, pour prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association « Le Nid du Périgord » à son ancien président et à son épouse ancienne salariée responsable de sa gestion, que sa personnalité morale était fictive, considérant qu'elle exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but lucratif déduit de la rémunération excessive de la salariée dirigeante de fait, l'absence d'adhérents, le fait que l'assemblée générale se limitait au conseil d'administration, lequel n'avait pas tenu de procès-verbal pour les années 2012 à 2014, sans réfuter les motifs du jugement qui avaient conduit le tribunal judiciaire à débouter le liquidateur de sa demande d'extension de procédure, au regard du fait que l'association avait bien exercé son activité statutaire sous le contrôle de ses organes de direction, même si elle n'était pas financée par des cotisations d'adhérents, mais par les fonds versés par les conseils généraux ; que même s'il était d'un montant contestable, le salaire versé à l'épouse du président correspondait à un travail effectif ; que l'interdiction de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de dirigeant n'est pas un critère de confusion de patrimoines ; et qu'il n'était pas démontré d'intention frauduleuse, de sorte qu'en tout cas, la fictivité de la personne morale n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé les articles 455, 542 et 472 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et qu'enfin, il doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
 
 5. Après avoir rappelé les termes des articles L.621-2, alinéa 2 du code de commerce, l'arrêt énonce, d'abord, que la fictivité de la personne morale suppose une personne morale dont l'existence n'est qu'un artifice, qui n'a aucune volonté propre, mais agit comme le simple exécutant des directives qui lui sont données par le véritable maître de l'affaire et qu'elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio societatis lors de sa constitution et de vie sociale lors de son existence, ses actes dépendant de la seule volonté du maître de l'affaire, sans que pour autant celui-ci confonde nécessairement son patrimoine personnel et le patrimoine social.
 
 6. Il relève, ensuite, que l'activité exercée de fait par l'association correspond à une activité concurrentielle, éloignée de celle pour laquelle elle a été créée, l'association devant oeuvrer dans un but autre que le partage des bénéfices, qu'il résulte de la proposition de rectification établie par le service des impôts, non contestée par M.et Mme [Z], que l'association n'était constituée que de membres fondateurs sans comprendre aucun adhérent, ce qu'a confirmé Mme [Z] devant les services de gendarmerie, que les procès verbaux d'assemblée générale des années 2009, 2010 et 2011 montrent que seuls étaient présents les membres du conseil d'administration et qu'il n'est produit aucun procès-verbal d'assemblée générale pour les années 2012 à 2014, confirmant ainsi l'absence de vie sociale.
 
 7. Il ajoute qu'il est établi que Mme [Z] ne recevait aucune directive de la part du président de l'association, qui était son époux et qu'elle ne rendait compte de ses démarches auprès de personne, ce qu'elle avait d'ailleurs reconnu dans son audition à la gendarmerie où elle avait également déclaré qu'elle gérait l'association, et reconnu qu'elle ne recevait pas de directives du président dans l'exercice de sa fonction, précisant lorsqu'il lui avait été demandé si elle rendait compte de ses démarches au président de l'association que celui-ci était plus ou moins au courant.
 
 8. Enfin, l'arrêt retient que l'association a été créée à la suite du licenciement de Mme [Z] de l'association La Ruche du Périgord, association au sein de laquelle elle exerçait les fonctions de présidente de droit, et que cette création n'a eu pour but que de servir ses intérêts et ceux de son époux.
 
 9. De ses constatations et appréciations, dont il résulte un examen de la pertinence des motifs du premier juge, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le caractère fictif de la personne morale, en a déduit à bon droit qu'il convenait de prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à M. et Mme [Z].
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne à payer à la SCP Amauger-[B], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Le Nid du Périgord, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.