Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 16 février 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C210126
- Date
- 16 février 2023
- Condamnation
- 25 236 900 €
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Articles de loi cités
article L. 241-17 du code du travail.article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que learticle L. 1226-14 du code du travail et larticle L. 3122-1 du code du travailarticle L. 242-1 du code de la sécurité socialearticle 455 du code de procédure civilearticle L. 1226-14 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 16 février 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C210126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA