Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 2023

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mars 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10230 F
 
 Pourvoi n° G 21-21.044 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023
 
 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-21.044 contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2021 par le tribunal de commerce de Paris (injonction de payer), dans le litige l'opposant à la société OPC Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société One Place Corporate, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société OPC Invest, représentée par la société One Place Corporate, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à la société OPC Invest, représentée par la société One Place Corporate la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois.