Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 2023

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10319 F
 
 Pourvoi n° C 22-10.785 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
 
 La Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-10.785 contre le jugement n° 20/00091 rendu le 16 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant à M. [C] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [J], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.