Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2023

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 mai 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10351 F
 
 Pourvoi n° R 21-21.557 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
 
 M. [N] [D], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 21-21.557 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 9 - B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au [12], dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société [13],
 
 2°/ à la [8], dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [11],
 
 4°/ à la société [9], dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la [10], dont le siège est [Adresse 15],
 
 6°/ au [16], dont le siège est [Adresse 6],
 
 7°/ à la [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [14], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [9], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la [8], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.