Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 2023

CIV. 2
 
 EN1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10578 F
 
 Pourvoi n° P 22-11.094 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 
 L'association La Sauvegarde du Nord, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.094 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (quatorzième chambre), dans le litige l'opposant au syndicat Sud santé sociaux du Nord, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association La Sauvegarde du Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Sud santé sociaux du Nord, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association La Sauvegarde du Nord et la condamne à payer au syndicat Sud santé sociaux du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.