Cour de Cassation · civ2 — 21 décembre 2023

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 décembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10936 F
 
 Pourvoi n° F 21-10.025 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023
 
 La société GDA services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, représentée par la société [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [P] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° F 21-10.025 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GDA services, représentée par la société [H], en la personne de M. [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la société [H], agissant en la personne de M. [P] [H], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société GDA services.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [H], agissant en la personne de M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GDA services, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.