Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 8 février 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C300099
- Date
- 8 février 2023
- Condamnation
- 13 000 000 €
ventegarantievices cachésaction estimatoireréparation du vice par un tiersabsence d'influence
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version préliminaireFaits
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
Procédure
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 février 2023
- Matière
- vente
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C300099
Données disponibles
- Texte intégral