Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 2023

Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l'instance. Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation du jugement pour non-respect des droits de la défense, l'absence d'envoi par le greffe de la juridiction compétente de l'avis prévu à l'article 82 du code de procédure civile n'ayant pas d'incidence sur le délai de six semaines précité

Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l'instance. Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation du jugement pour non-respect des droits de la défense, l'absence d'envoi par le greffe de la juridiction compétente de l'avis prévu à l'article 82 du code de procédure civile n'ayant pas d'incidence sur le délai de six semaines précité