Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C300474
- Date
- 22 juin 2023
- Condamnation
- 300 000 €
assurance responsabiliteassurance obligatoiretravaux de bâtimentgarantieobligationetendueexclusiondomaine d'application
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu
Procédure
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 22 juin 2023
- Matière
- assurance responsabilite
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C300474
Données disponibles
- Texte intégral