Cour de Cassation · civ3 — 13 juillet 2023

CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 13 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 562 F-D
 
 Pourvoi n° U 22-14.549 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
 
 La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-14.549 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier Val d'Aurea A,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier Val d'Aurea C,
 
 tous deux ayant leur siège [Adresse 5], et représenté par leur syndic la société C&M immobilier, domicilié [Adresse 2]
 
 3°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agences Chauvin immobilier maurienne (ACIM), 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des syndicats des copropriétaires des Ensembles immobiliers Val d'Aurea A et Val d'Aurea C, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2022, RG n° 21/00809), le 31 mars 2018, la société Agences Chauvin immobilier Maurienne (la société ACIM) a informé ses clients, parmi lesquels, les syndicats des copropriétaires de « l'ensemble immobilier » Val d'Aurea A et Val d'Aurea C, dont il était le syndic, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015.
 
 2. Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz IARD (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC).
 
 3. Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur.
 
 4. Les syndicats des copropriétaires ont assigné en référé les sociétés Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualité, Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société CGEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de la condamner à payer les sommes provisionnelles de 10 300 euros et 50 119,24 euros aux syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier Val d'Aurea A et Val d'Aurea C, alors :
 
 « 1°/ que la garantie financière prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut être mise à oeuvre qu'à la condition d'établir que la somme réclamée au garant financier avait été versée ou remise à titre précaire au professionnel de l'immobilier défaillant et garanti ; que la cour d'appel a jugé cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice des sommes respectives de 10 300 euros et 50 119,24 euros à l'égard des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Val d'Aurea A et C, pour la circonstance que « l'existence d'un détournement de fonds commis par une salariée de la société Acim entre 2015 et 2018 est avéré » et que « les fonds détournés ne peuvent provenir que des versements opérés par les copropriétaires » et détournés au moyen d'un faux compte (ibid) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher précisément, autrement que par ces motifs généraux qui pouvaient concerner des fonds remis par d'autres syndicats de copropriétaires, si les deux syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Val d'Aurea A et C avaient effectivement remis à la société Acim les sommes dont ils réclamaient le paiement à la société CEGC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un professionnel de l'immobilier faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire demeure sans incidence sur l'obligation de mise en oeuvre de la garantie financière obligatoire souscrite par ce professionnel, l'existence de cette garantie serait-elle non contestée ; qu'en relevant cependant, pour juger que l'obligation de garantie de la société CEGC à l'égard des deux syndicats de copropriétaires n'était pas sérieusement contestable, que ces deux syndicats avaient déclaré leurs créances au passif de la procédure collective de la société Acim et que les montants déclarés n'avaient « pas fait l'objet de contestation », tandis que la déclaration de cette créance demeurait sans incidence sur le principe et l'étendue de l'obligation de garantie de la société, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de garantie de la société CEGC, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, subsidiairement, la garantie financière obligatoire souscrite par les professionnels de l'immobilier ne peut être mise en oeuvre lorsque la défaillance du professionnel garanti est imputable à ses fautes de gestion, relevant exclusivement de sa responsabilité civile dont les conséquences sont prises en charge par son assureur ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice des sommes respectives de 10 300 euros et 50 119,24 euros à l'égard des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Val d'Aurea A et C, et que la « garantie responsabilité civile » assumée par la société Allianz, assureur de la société Acim, revêtait un « caractère subsidiaire » au regard de la garantie financière de la société CEGC, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'étendue respectives de la garantie financière de la société Cecg et de l'assurance responsabilité civile de la société Allianz, relevant de champs d'application distincts, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que, à tout le moins, en jugeant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice des sommes respectives de 10 300 euros et 50 119,24 euros à l'égard des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Val d'Aurea A et C, sans répondre aux conclusions de la société CEGC faisant valoir que sa garantie financière était exclue puisqu'à supposer que les fonds litigieux aient été remis à titre précaire à la société Acim, celle-ci les avaient fautivement affectés à d'autres syndicats de copropriétaires pour les besoins d'une opération de « cavalerie », ce qui traduisait l'existence de fautes de gestion relevant exclusivement de la responsabilité civile professionnelle de la société Acim, et non de sa garantie financière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, plus subsidiairement, le montant de la provision allouée ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; qu'en fixant cependant à la somme de 50 119,24 euros le montant non sérieusement contestable de l'obligation de garantie à laquelle la société CEGC était prétendument tenue à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Val d'Aurea C, aux seuls motifs que « la société CEGC ne justifie pas que le plafond de sa garantie soit atteint », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Val d'Aurea C ait déclaré, le 8 février 2020, une créance de 23 095,25 euros entre les mains de la société CEGC, soit une somme d'un montant plus de deux fois inférieur, rendait sérieusement contestable l'obligation de payer ce reliquat non déclaré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
 
 7. Ayant souverainement retenu que l'existence d'un détournement de fonds à hauteur de 10 300 euros et de 50 119,24 euros au préjudice des syndicats des copropriétaires était établie, notamment par les vérifications comptables réalisées par le nouveau syndic en collaboration avec la société ACIM, par les pièces comptables produites et l'admission à titre définitif par le juge commissaire de la créance pour ces mêmes montants, et relevé que la société ACIM, en liquidation judiciaire, était défaillante pour ne pas avoir été en mesure de représenter les fonds, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes relatives à l'existence de fautes de gestion de la société ACIM et aux conséquences en découlant quant aux garanties susceptibles d'être mises en oeuvre, en a déduit à bon droit, sans trancher de contestation sérieuse, que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable et pouvait donner lieu à l'allocation d'une provision. 
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Allianz IARD, celle de 1 000 euros à la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur de la société Agences Chauvin immobilier Maurienne et celle de 1 500 euros à chacun des deux syndicats des copropriétaires Val d'Aurea A et Val d'Aurea C.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.