Cour de Cassation · civ3 — 20 avril 2023

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10247 F
 
 Pourvoi n° G 21-23.666 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
 
 La société L2A Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-23.666 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [L],
 
 2°/ à Mme [K] [D], épouse [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société L2A Immo, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L2A Immo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L2A Immo et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.