Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 2023

CIV. 3
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10297 F
 
 Pourvoi n° P 22-10.726 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
 
 La société Acora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-10.726 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Seria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement de Meythet, [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Samuel et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société des Deux frères, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Acora, de Me Haas, avocat de la société Samuel et fils et de la société civile immobilière des Deux frères, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés L'Auxiliaire et Seria, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Acora aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acora et la condamne à payer à la société civile immobilière des Deux frères et la société Samuel et fils la somme globale de 3 000 euros et à la société L'Auxiliaire et la société Seria la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.