Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 2023

CIV. 3
 
 JL
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10347 F
 
 Pourvoi n° W 22-17.633 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
 
 1°/ M. [H] [D],
 
 2°/ Mme [E] [V], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° W 22-17.633 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Capela-Laborde, Cabanes-Gelly et Duforets, notaires Foch, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Capela-Laborde, Cabanes-Gelly et Duforets, notaires Foch, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.