Cour de Cassation · civ3 — 6 juillet 2023

CIV. 3
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10405 F
 
 Pourvoi n° B 21-24.281 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 
 1°/ Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne L'Atelier, placée en liquidation judiciaire,
 
 2°/ la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [N], dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° B 21-24.281 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (troisième chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [N] et de la société MJ de l'Allier, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société MJ de l'Allier, en la personne de M. [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [N], en ce qu'elle reprend l'instance introduite par le pourvoi en cassation formé le 16 novembre 2021 par Mme [N].
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJ de l'Allier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [N], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJ de l'Allier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [N] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.