Cour de Cassation · civ3 — 14 septembre 2023

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 septembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10448 F
 
 Pourvoi n° C 21-22.971 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
 
 M. [V] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-22.971 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre - 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cytra Urbania Etoile, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [G], la somme de 1 000 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.