Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 2023

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10506 F
 
 Pourvoi n° K 22-17.025 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023
 
 1°/ la société HPA holding, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Groupe Garrigae, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société JSB, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoit, dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° K 22-17.025 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [B] [Y],
 
 2°/ à Mme [C] [P], épouse [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (Royaume-uni),
 
 3°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 6] (Royaume-uni),
 
 4°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Benedetti Grosjean Gally Dariscon, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société French Mortgage Limited, société de droit britanique, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-uni),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA holding et JSB, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Benedetti Grosjean Gally Dariscon, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [Y], après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés HPA holding et JSB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés HPA holding et JSB à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.