Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 2023

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10546 F
 
 Pourvoi n° S 21-25.767 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023
 
 La société Agence Joël Ohayon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° S 21-25.767 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Strasgruber, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Delbano doyen, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Agence Joël Ohayon, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Strasgruber, et après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agence Joël Ohayon aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence Joël Ohayon ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.