Cour de Cassation · civ3 — 16 novembre 2023

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10554 F
 
 Pourvoi n° T 22-18.067 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023
 
 1°/ Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ la société GGR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° T 22-18.067 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société GD distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [E] et de la société civile immobilière GGR, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société GD distribution, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] [E], M. [J] [E] et la société civile immobilière GGR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] [E], M. [J] [E] et la société civile immobilière GGR et les condamne à payer à la société GD distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.