Cour de Cassation · civ3 — 21 décembre 2023

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 décembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10654 F
 
 Pourvoi n° C 22-19.019 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023
 
 M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° C 22-19.019 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société FM Baies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], domiciliée précédemment [Adresse 6], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [U], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société FM Baies, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.