Cour de CassationcommfrhCassation

Cour de Cassation · comm — 8 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:CO00125
Date: 8 février 2023
Condamnation: 26 909 606 €

contrats et obligations conventionnellescontrat synallagmatiquerésolutioneffetsanéantissement du contratrestitution en valeur de la prestation accomplieetenduetaxe sur la valeur ajoutée (tva)

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de la combinaison de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 256 du code général des impôts que la restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie

Procédure

Il résulte de la combinaison de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 256 du code général des impôts que la restitution en valeur d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle cette prestation est assujettie

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 1184 du code civil en sa rédaction antérie article 1184 du code civil article 256 du code général des imp article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.