Cour de CassationcommfrhCassation
Cour de Cassation · comm — 5 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:CO00263
- Date
- 5 avril 2023
- Condamnation
- 300 000 €
impots et taxesprocédure (règles communes)election de domicile chez un avocatnotification des actes de la procédure chez cet avocat
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie
Procédure
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 5 avril 2023
- Matière
- impots et taxes
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00263
Données disponibles
- Texte intégral