Cour de CassationcommfrhRejet

Cour de Cassation · comm — 28 juin 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:CO00478
Date: 28 juin 2023
Condamnation: 300 000 €

mesures d'instructionsauvegarde de la preuve avant tout procèsmesure admissiblemotif légitimeoffice du jugecontrôle du caractère nécessaire et proportionné

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. A cet égard, il incombe au juge saisi d'une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

Procédure

Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. A cet égard, il incombe au juge saisi d'une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 145 du code de procédure civile ne peut farticle 493 du code de procédure civilearticle 145 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.