Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 15 février 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:CO10137
- Date
- 15 février 2023
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 6 de la convention européenne de sauvegarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 15 février 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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