Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 15 février 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:CO10144
- Date
- 15 février 2023
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 624 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 1147 du code civilarticle 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 15 février 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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