Cour de Cassation · comm — 21 juin 2023

COMM.
 
 SMSG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10469 F
 
 Pourvoi n° W 22-13.516 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023
 
 La société du Meix Berthier, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-13.516 contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction départementale de la protection des populations de Côte-d'or, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société du Meix Berthier, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Meix Berthier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.