Cour de Cassation · comm — 5 juillet 2023

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10487 F
 
 Pourvoi n° Y 22-13.794 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023
 
 La société Price inter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-13.794 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Entreprise générale Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [S] [F], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société NMPS,
 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Entreprise générale Léon Grosse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Price inter, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Price inter aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Price inter et la condamne à payer à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.