Cour de Cassation · comm — 5 juillet 2023

COMM.
 
 SMSG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 juillet 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10490 F
 
 Pourvoi n° U 22-11.421 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023
 
 La société JSC consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.421 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [C], épouse [X],
 
 2°/ à M. [P] [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [G] [X], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à Mme [B] [X], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société JSC consultants, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [C], épouse [X], de M. [X], de Mme [X], épouse [D], et de Mme [X], épouse [T], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JSC consultants aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSC consultants et la condamne à payer à Mme [C], épouse [X], M. [X], Mme [X], épouse [D], et Mme [X], épouse [T], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.