Cour de Cassation · comm — 4 octobre 2023

COMM.
 
 SMSG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10597 F
 
 Pourvoi n° R 21-13.047 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023
 
 La société Electrika, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-13.047 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Monaco Marine France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Electrika, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Monaco Marine France et Axa France IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Electrika aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electrika et la condamne à payer à la société Albingia la somme de 3 000 euros et aux sociétés Monaco Marine France et Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.