Cour de Cassation · comm — 4 octobre 2023

COMM.
 
 RB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 4 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10600 F
 
 Pourvoi n° S 22-17.307 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023
 
 La société Saoudi limousines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-17.307 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Mercedes-Benz Financial Services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de la société Saoudi limousines, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Mercedes-Benz Financial Services France, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saoudi limousines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saoudi limousines et la condamne à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.