Cour de Cassation · comm — 25 octobre 2023

COMM.
 
 FB
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 25 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10638 F
 
 Pourvoi n° F 22-22.541 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023
 
 1°/ La société 5APP Limited, société constituée sous les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Eagle-1 Holdings PLC, 
 
 2°/ la société Asset Outlook Limited, société constituée sous les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), agissant en la personne de son mandataire liquidateur M. [E] [J] [D],
 
 ont formé le pourvoi n° F 22-22.541 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société AXA Partners Holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée AXA assistance, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société 5APP Limited et de la société Asset Outlook Limited, ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société AXA Partners Holding, anciennement dénommée AXA assistance, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société 5APP Limited, venant aux droits de la société Eagle-1 Holdings PLC, et la société Asset Outlook Limited, agissant en la personne de son mandataire liquidateur M. [E] [J] [D], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 5APP Limited, venant aux droits de la société Eagle-1 Holdings PLC, et par la société Asset Outlook Limited, agissant en la personne de son mandataire liquidateur M. [E] [I], et les condamne in solidum à payer à la société AXA Partners Holding, anciennement dénommée AXA assistance, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.