Cour de Cassation · comm — 25 octobre 2023

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10639 F
 
 Pourvoi n° V 22-22.830 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023
 
 La société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9] (Irlande), agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance, par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, a formé le pourvoi n° V 22-22.830 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ar.Val, société par actions simplifiée, dont le siège est[Adresse 10]r, [Localité 4],
 
 2°/ à la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est[Adresse 2]6, [Localité 7], en la personne de M. [P] [O], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ar.Val,
 
 3°/ à la société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Ar.Val,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ar.Val, de la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, ès qualités, et de la société Amandine Riquelme, ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, en la personne de M. [P] [O], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ar.Val, et à la société Amandine Riquelme, en qualité de mandataire judiciaire de la société Ar.Val, de leur reprise d'instance.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XL Insurance Company SE, venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, et la condamne à payer à la société Ar.Val, à la société Ajilink Labis [O] de Chanaud, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ar.Val, et à la société Amandine Riquelme, en qualité de mandataire judiciaire de la société Ar.Val, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.