Cour de Cassation · comm — 25 octobre 2023

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10648 F
 
 Pourvoi n° N 22-20.937 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023
 
 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-20.937 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Boucherie [K],
 
 2°/ à la société Silvestri [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [Z], prise en qualité de mandataire de justice à la procédure de sauvegarde de la société Flat Lease Group,
 
 3°/ à M. [E] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flat Lease Group,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat Lease Group, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [K], exerçant sous l'enseigne Boucherie [K], après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Flat Lease Group aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Flat Lease Group et la condamne à payer à M. [K], exerçant sous l'enseigne Boucherie [K], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.