Cour de Cassation · comm — 15 novembre 2023

COMM.
 
 SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10687 F
 
 Pourvoi n° C 22-20.675 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023
 
 La société Gardenart, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° C 22-20.675 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société EdenGarden, dont le siège est [Adresse 1] (Bosnie-Herzégovine),
 
 2°/ à la société Socotex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3] - nom commercial : Abritez-vous chez nous,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Gardenart, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société EdenGarden, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Socotex, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gardenart aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gardenart et la condamne à payer à la société Socotex la somme de 3 000 euros et à la société EdenGarden la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.