Cour de Cassation · comm — 22 novembre 2023

COMM.
 
 CM24
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10696 F
 
 Pourvoi n° M 21-25.118 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023
 
 1°/ La société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, administrateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [M] [S], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-25.118 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Clearvision Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), représentée par son liquidateur M. [H] [B] de la société Alexanderlawsonjacobs, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 2°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société FHB et de M. [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à la société FHB et à M. [S] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clearvision Limited, représentée par son liquidateur M. [H] [B] de la société Alexanderlawsonjacobs, et du désistement de leur premier moyen de cassation. 
 
 2. Le second moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FHB et M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.