Cour de Cassation · comm — 29 novembre 2023

COMM.
 
 FB
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10741 F
 
 Pourvoi n° B 22-19.317 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023
 
 La société [U] et Nardi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de l'Association hospitalière du Bassin de Longwy (AHBL), a formé le pourvoi n° B 22-19.317 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [T],
 
 2°/ à M. [W] [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ à la société CPA comptable, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], et toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [U] et Nardi, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [T] et [N], de la société CPA comptable, de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [U] et Nardi, en sa qualité de liquidateur de l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.