Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2023

N° A 23-80.017 FS-N
 
 N° 00151
 
 
 GM
 11 janvier 2023
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JANVIER 2023
 
 
 
 M. [G] [O] et Mme [S] [U] épouse [O] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Mme [W] [J] épouse [M] et MM. [Y] [M], [R] [C], [K] [B] et [T] [H], devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel d'Amiens, du chef d'escroquerie et complicité d'escroquerie.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, M. Laurent, M. Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 
 1. Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, soit, en l'espèce, au ministère public près les juridictions dont le dessaisissement est sollicité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.