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Cour de Cassation · cr — 8 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:CR00159
Date: 8 février 2023
Condamnation: 300 000 €

juridictions correctionnellessaisineordonnance de renvoifaits qualifiés de délit constituant un crimearticle 469, alinéa 4, du code de procédure pénaleapplicationcondition

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version préliminaire

Faits

Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Il en est ainsi du tribunal correctionnel qui, saisi dans ces conditions, réprime sous la qualification d'agression sexuelle des faits de pénétration sexuelle

Procédure

Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Il en est ainsi du tribunal correctionnel qui, saisi dans ces conditions, réprime sous la qualification d'agression sexuelle des faits de pénétration sexuelle

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 132-19 du code pénal.article 186-3 du code de procédure pénale.article 388 du code de procédure pénale.article 469 du code de procédure pénale empêchaitarticle 388 du code de procédure pénale

Citations

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