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Cour de Cassation · cr — 15 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200
Date: 15 mars 2023

juridictions correctionnellessaisinequalificationdate des faitserreurconséquencesjuridiction demeurant saisie des faitsdétermination de la date des faitsconditioninvitation préalable du prévenu à s'expliquerexclusionerreur matérielle

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Faits

La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle, les juges doivent inviter le prévenu à s'expliquer sur cette modification. Méconnait ce principe la cour d'appel qui procède à une telle rectification sans l'avoir mise dans le débat et invité le prévenu à s'en expliquer

Procédure

La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle, les juges doivent inviter le prévenu à s'expliquer sur cette modification. Méconnait ce principe la cour d'appel qui procède à une telle rectification sans l'avoir mise dans le débat et invité le prévenu à s'en expliquer

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 388 du code de procédure pénale

Citations

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