Cour de Cassation · cr — 25 janvier 2023

N° Y 23-80.153 F-N
 N° 00228
 
 
 GM
 25 JANVIER 2023
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 JANVIER 2023
 
 
 M. [J] [C] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 13 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée à vingt ans, dix ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, du vingt-cinq janvier deux mille vingt trois ;