Cour de Cassation · cr — 22 février 2023

Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à la condition que le procureur de la République soit en mesure de verser un rapport éducatif, concernant le mineur poursuivi, au dossier de la procédure. C'est sans méconnaître ces dispositions que la cour d'appel, qui constate qu'aucun rapport éducatif n'est joint à la procédure, juge qu'elle n'est pas valablement saisie et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir. Méconnait, en revanche, le texte susvisé, la cour d'appel qui, constatant que le rapport éducatif a été déposé postérieurement à l'acte de saisine, juge n'être pas valablement saisie. En effet, il importe seulement que le versement du rapport éducatif intervienne avant l'audience du tribunal

Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à la condition que le procureur de la République soit en mesure de verser un rapport éducatif, concernant le mineur poursuivi, au dossier de la procédure. C'est sans méconnaître ces dispositions que la cour d'appel, qui constate qu'aucun rapport éducatif n'est joint à la procédure, juge qu'elle n'est pas valablement saisie et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir. Méconnait, en revanche, le texte susvisé, la cour d'appel qui, constatant que le rapport éducatif a été déposé postérieurement à l'acte de saisine, juge n'être pas valablement saisie. En effet, il importe seulement que le versement du rapport éducatif intervienne avant l'audience du tribunal