Cour de Cassation · cr — 22 février 2023

N° Q 23-80.605 F-N
 N° 00388
 
 
 RB5
 22 FÉVRIER 2023
 
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 FÉVRIER 2023
 
 
 
 M. [N] [M] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 16 décembre 2022, qui, pour tentative de meurtre et violences, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'interdiction de séjour et a prononcé une mesure de confiscation. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents, M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et de Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt trois.