Cour de Cassation · cr — 29 mars 2023

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration

Non déterminable à partir du texte fourni.

rejet