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Cour de Cassation · cr — 21 juin 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811
Date: 21 juin 2023

chambre de l'instructiondétention provisoiredemande de mise en libertérejetmotifsinsuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénalejuges ayant déjà statué sur une demande de mise en libertéatteinte au principe d'impartialité (non)

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Faits

Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé par l'article 144 du même code. Ne méconnaît pas le principe d'impartialité la cour d'appel dont les membres, qui ont antérieurement statué sur la demande de mise en liberté du prévenu, n'ont à cette occasion manifesté aucune opinion sur la culpabilité de ce dernier

Procédure

Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé par l'article 144 du même code. Ne méconnaît pas le principe d'impartialité la cour d'appel dont les membres, qui ont antérieurement statué sur la demande de mise en liberté du prévenu, n'ont à cette occasion manifesté aucune opinion sur la culpabilité de ce dernier

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 6 de la Convention européenne des droitarticle 148-1 du code de procédure pénalearticle 144 du code de procédure pénale

Citations

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