Cour de Cassation · cr — 13 juin 2023

N° R 23-83.412 FS-D
 
 N° 00893
 
 
 ODVS
 13 juin 2023
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 JUIN 2023
 
 
 
 Mme [X] [I] veuve [Y] et la société [1] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elles, M. [J] [Y] et Mme [G] [F], devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, des chefs, notamment, de banqueroute et abus de biens sociaux. 
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
 
 Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, celle-ci est dès lors irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.