Cour de Cassation · cr — 27 juin 2023

N° B 23-83.974 FS
 
 N° 00974
 
 
 ECF
 27 JUIN 2023
 
 
 FAIT DROIT A LA REQUÊTE
 RENVOI
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 JUIN 2023
 
 
 
 M. [V] [O] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal pour enfants de Melun du chef d'agressions sexuelles aggravées.
 
 Le requérant demande la suspension immédiate de la procédure.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 Il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure en cours devant le tribunal pour enfants de Melun et d'ordonner le renvoi de la requête à l'audience du 12 septembre 2023. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 FAIT DROIT à la demande de suspension de la procédure en cours devant le tribunal pour enfants de Melun jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête ; 
 
 ORDONNE le renvoi de l'examen de la requête au 12 septembre 2023 ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.