Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2023

N° V 23-84.106 FS-N
 
 N° 01013
 
 
 RB5
 11 juillet 2023
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JUILLET 2023
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie à l'égard de M. [P] [B] devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés.
 
 Mme [X] [J], partie civile, a produit des observations.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 11 juillet 2023 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Gouton, conseiller rapporteur, Mme Sudre, MM. Seys, Dary, Brugère, Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier de la procédure dont il est saisi à l'égard de M. [P] [B] des chefs susénoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois.