Cour de Cassation · cr — 26 juillet 2023

N° R 23-84.332 FS-N
 
 N° 01017
 
 
 MAS2
 26 juillet 2023
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUILLET 2023
 
 
 
 M. [W] [O] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, du chef, notamment, de faux.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M. Courtial, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La chambre de l'instruction ayant statué par un arrêt du 30 mars 2023, cette juridiction n'est plus saisie de la procédure.
 
 2. La requête, qui au demeurant n'a pas été signifiée au procureur général près la cour d'appel de Limoges, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale, est par conséquent irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.