Cour de Cassation · cr — 26 juillet 2023

N° T 23-84.334 FS
 
 N° 01019
 
 
 MAS2
 26 JUILLET 2023
 
 
 IRRECEVABILITE
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUILLET 2023
 
 
 
 M. [Y] [G] a formé une requête tendant au dépaysement de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris et devant la cour d'appel de Paris et de celle concernant la révocation d'un sursis.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Turcey, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M. Courtial, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 665 du code de procédure pénale :
 
 1. La requête porte sur plusieurs affaires et n'a pas été signifiée.
 
 2. Par ailleurs, une requête en dépaysement pour bonne administration de la justice ne peut être présentée que par le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.